Conditions générales de vente

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les relations commerciales contractuelles et précontractuelles entre la société Le Plateau Circulaire (ci-après, le « Vendeur ») et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produits. Ces Conditions Générales sont jointes au Devis formalisant la transaction.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client. Le Client renonce à se prévaloir de toutes autres Conditions Générales.

1.2 Autonomie des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inopposable, celle-ci n’affectera pas la validité ou l’opposabilité de toute autre stipulation du Contrat, excepté celles dont les stipulations nulles ou inopposables constituent une partie intégrante ou en sont clairement inséparables.

1.3 Mise à jour des Conditions Générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes Conditions Générales. La nouvelle version s’appliquera aux commandes ultérieures.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

“Catalogue” désigne l’inventaire des Produits que le Vendeur met à disposition du Client pour la vente. Il précise pour chaque Produit les caractéristiques techniques, les accessoires disponibles et le stock disponible à la date de publication du Catalogue. Il est consultable à l’adresse suivante :

< https://www.plateaucirculaire.fr/shop>

“Client” désigne l’acheteur Professionnel Spécialisé qui achète des Produits au Vendeur, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

“Commande” désigne la commande passée par le Client et acceptée expressément par le Vendeur, pour la fourniture des Produits par le Vendeur.

“Contrat” signifie la vente formée par l’ensemble indivisible constitué du Devis et des Conditions Générales de Vente.

“Devis” désigne le document utilisé pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les produits, équipements et matériaux (identification et quantités), le Prix et les éventuelles remises, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison approximatifs des Produits. Il est émis par le Vendeur à l’issue des négociations, et le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour l’accepter et en retourner un exemplaire au Vendeur à compter de sa réception.

“Événement ou cas de Force Majeure” désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

“Partie (s)” désigne le Vendeur et/ou le Client.

“Produits” signifie l’ensemble des produits, équipements et matériaux de construction ou d’aménagement d’occasion reconditionnés, figurant au Catalogue, proposés à la vente par le Vendeur.

“Professionnel spécialisé” désigne tout professionnel du BTP, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (notamment artisans et entreprises de travaux, architectes, bureaux d’études, entreprises de travaux, artisans et promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre, les bureaux d’études ou les structures associatives ayant une activité liée au réemploi des matériaux, distributeurs de matériaux etc.).

“Vendeur” désigne la société LE PLATEAU CIRCULAIRE, professionnel qui propose aux Clients des Produits à la vente.

3.1 Informations disponibles relatives aux Produits

Le Vendeur fournit au Client l’intégralité des informations essentielles relatives aux Produits dont il dispose.

Le Client est avisé de l’origine et de la nature des Produits : biens et matériaux d’occasion issus du réemploi ayant fait l’objet :

- d’une sélection après diagnostic de qualité (conformément à l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement),

- d’un processus de reconditionnement, incluant une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités, et d’éventuels tests portant sur toutes leurs fonctionnalités afin d'établir qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le Client peut légitimement s'attendre.

 Le Client est avisé des spécificités techniques connues des Produits figurant à la Fiche Technique (ci-après, “Fiche Technique”) communiquées avant la Commande et livrée avec les Produits, mentionnant :

- à titre informatif, le fabriquant d’origine et les performances figurant sur la Fiche Technique d’origine, si ces informations sont connues ;

- les opérations réalisées sur les Produits pour garantir leur conformité aux obligations légales de sécurité ;

- les performances validées à l’issue des opérations réalisées sur les Produits ;

- les conditions d’utilisation des Produits.

Le Client est informé que compte tenu de l’origine des Produits, le Vendeur ne dispose pas nécessairement de toutes les informations généralement accessibles pour des matériaux neufs (notamment les informations relatives aux performances des produits, aux méthodes de pose préconisées, au marquage CE lors de leur mise sur le marché initiale, etc.). 

Le Client reconnaît avoir obtenu du Vendeur l’ensemble des informations essentielles utiles à la compréhension de ses besoins et déterminantes de son consentement et déclare avoir eu accès aux éléments et documents dont il a sollicité la transmission. Il ne pourra en conséquence évoquer un défaut d’information relatif à des éléments dont il n’a jamais sollicité la communication, et dont le Vendeur ne dispose pas, ou qu’il pouvait légitimement considérer comme non déterminants.

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute commande.

3.2 Points de vigilance avant toute utilisation des Produits

3.2.1 Déclaration aux Assureurs-Construction

Le Client est informé que le réemploi de PEM peut conduire à des exclusions ou des limitations de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommage-ouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale) en fonction des polices d’assurance ou encore de l’état des règles professionnelles et des normes en la matière.

Le Vendeur conseille à ce titre, pour tous les Produits, de déclarer systématiquement aux assureurs de tous les acteurs du chantier le recours aux Produits avant leur mise en œuvre, afin de bénéficier si nécessaire d’une extension de garantie(s) et d’éviter toute difficulté en cas de sinistre lié à l’utilisation des Produits.

3.2.2 Qualification technique du matériau

Le Client est informé que le potentiel effectif de réemploi des Produits dépendra de l’usage auquel ils sont destinés et que les assureurs peuvent exiger une requalification technique des matériaux pour valider leur aptitude à leur remise en œuvre.

Le Vendeur rappelle que le Client est responsable du choix des Produits et de leur adéquation au projet envisagé. Il invite à ce titre le Client à solliciter les services d’un bureau de contrôle ou d’un bureau d’étude dûment qualifié et assuré pour ce type de prestation, pour validation de l’adéquation du Produit reconditionné avec l’usage envisagé et la conformité aux normes applicables au projet dans lequel il a vocation à être intégré.

4.1 Achat des Produits

Les Produits proposés à la vente sont annoncés au Catalogue du Vendeur. Les ventes sont réalisées selon les stocks disponibles.

Le Client peut commander un ou plusieurs Produits par téléphone ou par mail (contact@plateaucirculaire.fr). Un Devis établi par le Vendeur lui sera adressé à l’issue des négociations.

La Commande est passée une fois les présentes Conditions Générales et le Devis acceptés et signés par le Client.

Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour accepter le Devis et en retourner un exemplaire au Vendeur à compter de sa réception.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits.

Les Conditions Générales de vente et le Devis forment un ensemble indivisible.

4.2 Annulation de commande

Sauf accord préalable écrit du Vendeur, une commande ne peut faire l’objet d’une annulation (totale ou partielle) ou d’une modification.

Le cas échéant, et en cas d’accord écrit des Parties, le Client est informé que toute modification est susceptible de donner lieu à de nouveaux délais de livraison et de nouveaux tarifs.

5.1 Prix

Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le Devis adressé par le Vendeur.

Le prix est fixé en prenant en compte les menus défauts cosmétiques existants, liés notamment au premier usage des Produits.

Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer, notamment en fonction du nombre de Produits achetés.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Devis.

5.2 Facturation et paiement

Les factures sont établies par le Vendeur et adressées de manière dématérialisée à la comptabilité du Client en un (1) exemplaire unique, dès la réception du Devis et des Conditions Générales signées.

Tous les paiements sont effectués en Euros (€) à réception de la facture ou de la demande d’acompte correspondante, sous un délai maximum de sept (7) jours.

Dans l’hypothèse où la date limite de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s'effectue virement bancaire.

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de commande et/ou de facture correspondant.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement imputable au Client pourra entraîner, cumulativement et de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire -  et sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que le Vendeur serait en droit d'intenter à l'encontre du Client :

-         l'exigibilité immédiate de l’ensemble des créances du Vendeur sur le Client (y compris les commandes en cours de livraison);

-         la faculté pour le Vendeur de suspendre l’exécution de commande en cours ou de refuser de nouvelles commandes jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;

-         l’application de pénalités de retard calculées au taux de 12,50%, à compter de la date d’échéance ;

-         le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros ;

-         la prise en charge par le Client des éventuels frais judiciaires ;

-         la restitution des Produits livrés afférents, aux frais du Client.

En tout état de cause, le Vendeur conservera les acomptes déjà versés et cela même dans le cadre d’une procédure collective.

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, le Client ne pourra procéder à aucune compensation des sommes dues au Vendeur avec des réclamations qu’il pourrait avoir à son encontre. Le Vendeur se réserve le droit de déduire des sommes éventuellement dues au Client toutes sommes dues par celui-ci au Vendeur.

6.1 Modalités de livraison

La livraison s’entend comme la remise physique des Produits par le Vendeur au Client ou au transporteur partenaire mandaté à cet effet.

Sauf meilleur accord figurant dans le Devis, la livraison est effectuée au frais du Client.

Le Client est informé que le prix de la livraison n’est pas compris dans le prix des Produits.

Les modalités de livraison des Produits (emballage, chargement et calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, la date ou le délai de livraison) sont spécifiées dans le Devis.

Le Vendeur se réserve le droit de livrer une Commande en plusieurs fois. Une livraison partielle ne dispense pas le Client de ses obligations vis-à-vis du reste de la Commande.

Le Vendeur est également autorisé à livrer les Produits par anticipation.

La livraison des Produits fait l’objet d’un bon de fourniture signé par le Client.

6.2 Délais de livraison

Les dates ou délais de livraison mentionnés au Devis sont approximatifs.

En cas de retard manifeste de livraison par rapport au délai approximativement prévu, le Client pourra, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (en ligne ou papier) non suivie d’effet dans les quinze (15) jours à compter de sa réception par le Vendeur, annuler la vente.

En tout état de cause, le Client reconnaît que l’observation de ces dates ou délais par le Vendeur est subordonnée à l’exécution de ses propres obligations de paiement et de sa bonne collaboration.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés à un cas de Force Majeure telle que prévue à l’article 10 des présentes Conditions Générales, ou à la faute du Client (par exemple, renseignements, informations ou coordonnées de livraison non communiqués ou erronés).

6.3 Réception et non-conformité à la livraison

Conformément à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits et de leur remise au Client ou au transporteur mandaté le cas échéant.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la réception des Produits, le bon état et la conformité des Produits livrés.

Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de fourniture, dans l’encadré prévu à cet effet. Le bon de fourniture devra impérativement être signé par le Client.

En cas de non-conformité des Produits dûment constatée lors de la livraison, consignées dans le Bon de fourniture, et confirmée par le Vendeur, le Client pourra choisir de :

-         Refuser tout ou partie des Produits et solliciter le remboursement du prix correspondant aux Produits non conformes et restituer les Produits, aux frais du Vendeur ;

-         Ou conserver les Produits en l’état et opter pour une réduction du prix.

Pour exercer ce choix, le Client est invité à adresser la réclamation dans les 48 heures qui suivent la livraison à contact@plateaucirculaire.fr en fournissant les trois justificatifs suivants :

-         Le Devis

-         Le bon de fourniture

-         Une ou plusieurs photographies permettant d’apprécier la non-conformité.

Le Client est informé qu’en cas d'acceptation sans réserve des Produits, les défauts apparents dont il pourra se prévaloir seront considérés comme ultérieurs à la livraison et le Vendeur ne sera tenu d’aucune responsabilité à ce titre.

7.1 Absence de qualification technique par le Vendeur

Compte tenu de l’origine des Produits, le Vendeur rappelle qu’il ne peut garantir la compatibilité à l’usage du Produit auquel le Client le destine, lequel implique une qualification technique telle que prévue à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales.

7.2 Garantie d’éviction

Le Vendeur garantit qu’il est titulaire des droits transférés en vertu des présentes Conditions Générales et garantit le Client contre toutes revendications et évictions relatives aux Produits. Il garantit notamment que ceux-ci sont, au moment de la livraison, libres de gages et de nantissements.

7.3 Non-conformité

Le Vendeur est tenu de la conformité des Produits au Devis.

Le Client est informé que la conformité à la qualité prévue dépend de l’état des Produits et des performances et caractéristiques mentionnées au Devis et à la Fiche Technique.

En tout état de cause, les Produits étant des biens d’occasion, ils sont susceptibles de présenter des menus défauts cosmétiques liés à leur première utilisation.

Le Client en est informé avant la vente, et reconnaît que le prix est fixé au regard de ces éventuels menus défauts cosmétiques. Il ne pourra se prévaloir de ces menus défauts apparents pour solliciter une réduction du prix et/ou invoquer une non-conformité.

Le Client est tenu de renseigner toute non-conformité apparente des Produits lors de la livraison des Produits, conformément à l’article 6.3.

7.4 Vices cachés (exonération de garantie)

Le Client ne pourra exercer de recours contre le Vendeur en raison des vices cachés, au titre de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

7.5 Produits défectueux

Le Vendeur rappelle que c’est le fabricant qui est tenu à titre principal de la garantie des produits défectueux (art. 1245-6 C. Civ.), dans les 10 ans qui suivent la mise en circulation initiale du produit (la revente ultérieure du produit ne faisant pas courir de nouveau délai).

Afin qu’en cas de produit défectueux, le Client dispose des informations lui permettant d’invoquer cette garantie, le Vendeur transmet au Client, les coordonnées du fabricant et la date de la mise en circulation initiale des Produits, dès lors que ces informations sont connues et disponibles.

Dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait néanmoins recherchée à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie des produits défectueux, sa responsabilité ne pourra pas en tout état de cause être engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

7.6 Garantie contractuelle

Sans préjudice des dispositions susvisées, le Client pourra bénéficier d’une garantie contractuelle de 2 (deux) ans à compter de la vente en cas de défaut avéré du Produit, le rendant impropre à son utilisation telle qu’indiquée dans la Fiche Technique.

Le Client pourra, au choix du Vendeur, obtenir l’échange, ou la réparation sur site du Produit défectueux.

7.7. Exclusions de garantie

En tout état de cause, aucune garantie ne couvre les dommages résultants :

-         de l’usure normale du Produit ;

-         de la mauvaise utilisation ou d’une négligence dans l’utilisation et/ou l’entretien du Produit par le Client ou par un tiers, au regard des conditions d’utilisations figurant à la Fiche Technique fournie par le Vendeur au Client ;

-         d’un défaut dont l’origine est extérieure au Produit ;

-         d’un défaut apparent au moment de la livraison qui n’a pas fait l’objet d’une réserve,

-         d’une modification, incorporation ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers ;

-         d’une mauvaise installation ou d’une négligence dans l’installation du Produit, par le Client ou par un tiers

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client, c’est-à-dire à son encaissement dans les comptes du Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment de la livraison.

Le cas échéant, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits pour quelque cause que ce soit, jusqu’à paiement complet du prix.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée au-delà d’1 (un) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause :

-         pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive - préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d'image de marque ou perte de données ;

-         en cas d’utilisation non-conforme à l’usage habituel d’un bien du même type des Produits par le Client, ses employés, ses agents ou par tout tiers ;

-         en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par le Vendeur ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

Ni le Vendeur, ni le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

-         L’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de la Partie affectée ;

-         La Partie affectée a notifié cet événement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.

L'Événement de Force Majeure n’affectant que partiellement l’exécution n’exonère la Partie qui le subit que pour la partie de l’exécution affectée.

11.1 Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans le Contrat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

11.2 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (papier ou en ligne) restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, du Contrat.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de Commerce de la ville de Caen (Calvados).

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Devis. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en ligne ou papier), afin de lui être opposable.

Les intitulés d’articles apparaissant dans les présentes Conditions Générales sont insérés par commodité et ne définissent, n’interprètent ni ne décrivent la portée d’un article.

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :

-         Les présentes Conditions Générales de Vente ;

-         Le (s) Devis.